Les actes dématérialisés

En application de "la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les communes et les EPCI", introduite par l’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021, à partir du 1er juillet prochain, les actes de Mézidon Vallée d'Auge ne devront plus être publiés sous format papier mais sous forme électronique, sur le site internet de la ville.


Ainsi, à compter du 1er juillet 2022, la date de publication par voie électronique « confèrera aux actes leur caractère exécutoire »  et fera courir un éventuel délai de recours contentieux.  

L'objectif de la réforme

La réforme a pour objectif de simplifier et harmoniser les pratiques. Ainsi, en dehors de la dématérialisation elle-même, la réforme comporte plusieurs mesures connexes, dont l’une des plus notables est la suppression du compte-rendu des séances des conseils municipaux qui seront remplacés par « l’affichage d’une liste des délibérations examinées en séance ». 

La consultation des actes de MVA

Retrouvez, en cliquant sur le lien, ci-après, les actes publiés par la ville de Mézidon Vallée d'Auge, sous format électronique  :

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