Une déclaration préalable de travaux doit être déposée notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (abri de jardin, garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme,
Construction d'un mur d'une hauteur supérieure ou égale à 2 m,
Travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (remplacement d'une fenêtre par un autre modèle, nouvelle ouverture, nouvelle couleur de peinture pour la façade…),
Travaux de ravalement (abord d'un monument historique),
Edification d’une clôture,
Changement de destination d'un local (transformation d'un local commercial en local d'habitation…) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable ; dans certains cas (monument historique...), ce délai peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
La durée de validité d'une décision de non opposition à la déclaration préalable est de 3 ans. Il peut être prorogé de 2 fois 1 an.
Pour en savoir plus et accéder au formulaire, c'est ici.
Vous devez déposer un Permis de construire notamment dans les cas suivants :
Recours à un architecte
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour les particuliers ou les exploitations agricoles notamment dans les cas suivants :
Une personne morale est tenue de faire appel à un architecte pour un projet de permis de construire.
Délai d’instruction / Construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes
Le délai d'instruction est de 2 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable ; dans certains cas (monument historique...), ce délai peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
Délai d’instruction / Autre construction
Le délai d'instruction est de 3 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable ; dans certains cas (monument historique...), ce délai peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
Durée de validité
La durée de validité d'un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.
Pour en savoir plus et accéder au formulaire, c'est ici.
Pour toutes constructions (autre que maison individuelle et/ou ses annexes), vous trouverez plus d'informations en cliquant ici.
Un permis d'aménager est notamment exigé pour :
Délai d’instruction
Le délai d'instruction est de 3 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable ; dans certains cas (monument historique...), ce délai peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
Durée de validité
La durée de validité d'un permis d’aménager est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.
Pour en savoir plus sur le permis d'aménager et télécharger le formulaire, c'est ici.
Si la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, les formulaires de demande de permis de construire ou d'aménager permettent également de demander l'autorisation de démolir.
Délai d’instruction
Le délai d'instruction est de 2 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable ; dans certains cas (monument historique...), ce délai peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
Durée de validité
La durée de validité d'un permis de démolir est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.
Pour en savoir plus sur le permis de démolir et télécharger le formulaire, c'est ici.
La surface de plancher d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction, sous certaines conditions, des embrasures des portes et fenêtres, des vides et trémies, des aires de stationnement, des combles, des locaux techniques et des caves ou celliers.
Vous souhaitez connaître les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné, ou savoir si une opération immobilière projetée est réalisable. Vous pouvez, le cas échéant, déposer une demande de certificat d’urbanisme.
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
Le Certificat d’urbanisme informatif indique :
Plus d'informations sur le certificat informatif en cliquant ici.
Le Certificat d’urbanisme opérationnel indique, en plus des informations données par le CU informatif, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet (par exemple : construction d’une maison à usage d’habitation…).
Plus d'informations sur le certificat opérationnel en cliquant ici.
Depuis le 1er janvier 2022, un nouveau service vous permet de faire vos démarches d’urbanisme : demandes de permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme… EN LIGNE !
Gratuit et facilement accessible, ce dispositif est accessible à tout moment.
Il permet de faciliter et de simplifier la constitution de votre dossier, de sécuriser la transmission des documents et de fluidifier les échanges jusqu’à la décision apportée à votre demande.
Pour déposer ma demande en ligne :
Simplifiez la constitution et le suivi de vos démarches d’urbanisme grâce à la dématérialisation
Vous devez afficher un extrait de votre autorisation d'urbanisme sur votre terrain dès la notification de l'autorisation, et pendant toute la durée des travaux.
La date d'affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l'autorisation s'ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.
L'autorisation d'urbanisme est également affichée en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance.
L'affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres.
Les informations du panneau doivent être lisibles depuis la voie publique.
Plus d'informations en cliquant ici.
La déclaration d'ouverture de chantier doit obligatoirement être faite au commencement des travaux.
Les travaux doivent être commencés dans un délai de 3 ans suivant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme ; passé ce délai, l'autorisation n'est plus valable.
Les travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an.
Plus d'informations sur les ouvertures de chantier en cliquant ici.
La déclaration d'achèvement des travaux est obligatoire ; elle permet de signaler à la mairie la fin des travaux, et d'attester de leur conformité par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.
Lorsque les travaux sont effectués par tranche, la déclaration porte uniquement sur ces seules réalisations. Il y a donc autant de déclarations d'achèvement des travaux qu'il y a de tranches de travaux.
Pour en savoir plus sur la déclaration d'achèvement de travaux, c'est ici.
Le montant de la TA et de la RAP s’applique aux constructions, installations et aménagements
Pour connaitre les modalités de calcul des taxes, cliquez ici
Cette taxe est composée :
Cette taxe permet de financer les projets archéologiques.
Ces deux taxes d’urbanisme sont à dissocier de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.
Pour information, la taxe d’aménagement a remplacé la taxe locale d’équipement depuis le 1er mars 2012.