Les démarches d'urbanisme

Avant tout projet de nouvelle construction, de modification d’un bâtiment existant ou encore d’aménagement sur un terrain, merci de prendre contact avec votre mairie déléguée aux horaires de permanence qui se trouvent ici. Pour la commune déléguée de Mézidon-Canon, vous pouvez contacter l’accueil de l’Hôtel de ville, château du Breuil.

Illustration urbanisme

Les demandes d’autorisation d’urbanisme 

La déclaration préalable de travaux 

Une déclaration préalable de travaux doit être déposée notamment dans les cas suivants :

Construction nouvelle (abri de jardin, garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme,

Construction d'un mur d'une hauteur supérieure ou égale à 2 m,

Travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (remplacement d'une fenêtre par un autre modèle, nouvelle ouverture, nouvelle couleur de peinture pour la façade…),

Travaux de ravalement (abord d'un monument historique),

Edification d’une clôture,

Changement de destination d'un local (transformation d'un local commercial en local d'habitation…) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,

Réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable ; dans certains cas (monument historique...), ce délai peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

La durée de validité d'une décision de non opposition à la déclaration préalable est de 3 ans. Il peut être prorogé de 2 fois 1 an.

Pour en savoir plus et accéder au formulaire, c'est ici. 

Le permis de construire 

Vous devez déposer un Permis de construire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle qui crée une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
  • Travaux sur une construction existante qui ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² (40m2 en zone urbaine d’une commune dotée d’un PLU),
  • Travaux qui modifient les structures porteuses ou la façade dans le cadre d'un changement de destination (ex : commerce transformé en habitation),
  • Travaux qui portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.

Recours à un architecte 

Le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour les particuliers ou les exploitations agricoles notamment dans les cas suivants :

  • Construction à usage autre qu'agricole (maison individuelle…) dont la surface de plancher n'excède pas 150 m²,
  • Construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 800 m².

Une personne morale est tenue de faire appel à un architecte pour un projet de permis de construire.

Délai d’instruction / Construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes

Le délai d'instruction est de 2 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable ; dans certains cas (monument historique...), ce délai peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

Délai d’instruction / Autre construction

Le délai d'instruction est de 3 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable ; dans certains cas (monument historique...), ce délai peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

Durée de validité

La durée de validité d'un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.

Pour en savoir plus et accéder au formulaire, c'est ici.

Pour toutes constructions (autre que maison individuelle et/ou ses annexes), vous trouverez plus d'informations en cliquant ici. 

Le permis d’aménager

Un permis d'aménager est notamment exigé pour :

  • La réalisation d’un lotissement qui prévoit la création de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement,
  • La réalisation d'affouillement et exhaussement du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 m et sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares,
  • La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes ou caravanes.

Délai d’instruction

Le délai d'instruction est de 3 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable ; dans certains cas (monument historique...), ce délai peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

Durée de validité

La durée de validité d'un permis d’aménager est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.

Pour en savoir plus sur le permis d'aménager et télécharger le formulaire, c'est ici. 

Le permis de démolir 

Si la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, les formulaires de demande de permis de construire ou d'aménager permettent également de demander l'autorisation de démolir.

Délai d’instruction

Le délai d'instruction est de 2 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable ; dans certains cas (monument historique...), ce délai peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

Durée de validité

La durée de validité d'un permis de démolir est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.

Pour en savoir plus sur le permis de démolir et télécharger le formulaire, c'est ici. 

Comment calculer la surface plancher et la surface taxable ?

La surface de plancher d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction, sous certaines conditions, des embra­sures des portes et fenêtres, des vides et trémies, des aires de stationnement, des combles, des locaux techniques et des caves ou celliers.

Illustration surface habitable

Vous pouvez télécharger la fiche d’aide au calcul de la surface de plancher de votre construction en cliquant ici.

Les certificats d’urbanisme 

Vous souhaitez connaître les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné, ou savoir si une opération immobilière projetée est réalisable. Vous pouvez, le cas échéant, déposer une demande de certificat d’urbanisme.

Il existe deux types de certificats d’urbanisme :

  • Le CU informatif

Le Certificat d’urbanisme informatif indique :

  • Les règles d'urbanisme applicables au terrain (règles d'un plan local d'urbanisme, par exemple),
  • Les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique...
  • La liste des taxes et participations d'urbanisme : taxe d'aménagement...

Plus d'informations sur le certificat informatif en cliquant ici. 

  • Le CU opérationnel

Le Certificat d’urbanisme opérationnel indique, en plus des informations données par le CU informatif, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet (par exemple : construction d’une maison à usage d’habitation…).

Plus d'informations sur le certificat opérationnel en cliquant ici.

Avant et après vos travaux 

Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain

Vous devez afficher un extrait de votre autorisation d'urbanisme sur votre terrain dès la notification de l'autorisation, et pendant toute la durée des travaux.

La date d'affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l'autorisation s'ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.

L'autorisation d'urbanisme est également affichée en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance.

L'affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres.

Les informations du panneau doivent être lisibles depuis la voie publique.

Plus d'informations en cliquant ici. 

Déclaration d’ouverture de chantier

La déclaration d'ouverture de chantier doit obligatoirement être faite au commencement des travaux.

Les travaux doivent être commencés dans un délai de 3 ans suivant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme ; passé ce délai, l'autorisation n'est plus valable.

Les travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an.

Plus d'informations sur les ouvertures de chantier en cliquant ici.

Déclaration d’achèvement de travaux

La déclaration d'achèvement des travaux est obligatoire ; elle permet de signaler à la mairie la fin des travaux, et d'attester de leur conformité par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.

Lorsque les travaux sont effectués par tranche, la déclaration porte uniquement sur ces seules réalisations. Il y a donc autant de déclarations d'achèvement des travaux qu'il y a de tranches de travaux.

Pour en savoir plus sur la déclaration d'achèvement de travaux, c'est ici.