L'eau et l'assainissement

Retrouvez les informations pratiques concernant l'assainissement collectif, non collectif et l'eau potable. 

L'assainissement non collectif

Le rôle du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) consiste à contrôler les installations d’assainissement, elles concernent les nouvelles constructions ainsi que les anciennes.

Mise en place du SPANC

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques impose aux communes de mettre en place un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) dans les zones non pourvues de collecte à une station d’épuration.

A la demande des communes du territoire, l'ancienne Communauté de communes Vallée d'Auge exerçait cette compétence. Depuis le 1er janvier 2018, cette compétence a été transférée au Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux de Lisieux (S.I.T.E).

Un règlement de service détermine les droits et obligations entre les usagers et le Service Public d'Assainissement Non Collectif.

La mission du SPANC

Elle consiste en un diagnostic des installations existantes et un contrôle de conception et de réalisation des installations neuves. Il apporte également un conseil technique auprès des usagers.

Depuis juillet 2012, un contrôle est obligatoire en cas de vente si le dernier diagnostic est supérieur à 3 ans.

Vous résidez dans une zone non reliée à l’assainissement collectif ? Contactez le SITE. 

Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux de Lisieux (S.I.T.E)
189 boulevard Herbet Fournet,
14100 Lisieux
Tél : 02 31 31 22 33

Site internet du S.I.T.E

Pour aller plus loin, consultez le site du Conseil départemental du Calvados :  https://www.calvados.fr/accueil/le-departement/routes-environnement--territoire/environnement--milieux-naturels/assainissement-collectif-et-non.html

L’assainissement collectif

Pour les personnes bénéficiant du réseau d’assainissement collectif, la SAUR répond à vos questions au 02.14.37.40.00 ou rendez-vous sur le site internet de la SAUR. 

La Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif

La Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (P.F.A.C.) est une taxe que devez payer pour vous raccorder au réseau public d'eaux usées.
Elle a remplacé la Participation pour le Raccordement à l'Égout (P.R.E.)

La P.F.A.C. est due sur le territoire de MVA

La commune de Mézidon Vallée d'Auge a décidé de la mettre en place lors du Conseil Municipal du 5 juin 2018: consultez la délibération ici. 
Ainsi, le Conseil Municipal a validé la mise en place de la participation pour le financement de l'assainissement collectif selon les tarifs suivants :

 

COMMUNES DELEGUEES
MONTANTS
Le Mesnil Mauger
650€
Magny-la-Campagne
610€
Mézidon-Canon
650€
Percy-en-Auge
400€
Saint-Julien-le-Faucon
381,12€
Vieux Fumé
300€


Mode de calcul de la P.F.A.C.

Le Conseil Municipal a fixé le mode de calcul suivant :

Le plafond légal de cette participation est fixé à 80% du coût de fourniture et de pose d'une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, diminué du coût des travaux de construction de la partie publique du branchement lorsqu'elle est réalisée par le service d'assainissement dans les conditions de l'article L.1331-2 du Code de la Santé Publique. 

La P.F.A.C. est obligatoire 

La P.F.A.C. existe sur le territoire de MVA. En conséquent, vous ne pouvez pas, par exemple, vous équiper d'un assainissement non collectif qui serait moins cher et ne pas payer la P.F.A.C.
Vous devrez vous en acquitter dans tous les cas, si vous êtes concerné par le raccordement au réseau d'eaux usées.

L'exonération de la P.F.A.C. est illégale.

Dois-je payer une nouvelle taxe en cas d'extension de ma maison déjà raccordée ?

L'agrandissement d'une maison raccordée au tout-à-l'égout n'est pas en soi un fait impliquant  automatiquement le paiement d'une nouvelle taxe.

Vous devrez payer la taxe obligatoirement si l'extension génère directement des eaux usées supplémentaires, par exemple si votre extension contient une nouvelle cuisine.

Quand dois je payer la P.F.A.C. ?

La P.F.A.C. est exigible à la date de raccordement effectif de l'immeuble non raccordé ou à la date de fin des travaux d'extension ou de changement de destination de l'immeuble (par exemple, transformation d'un immeuble de bureau en habitation, sans qu'il y ait agrandissement) générant des eaux usées supplémentaires.

Si votre immeuble n'était pas raccordé, mais que le réseau d'assainissement collectif a été étendu et qu'il passe maintenant devant votre immeuble, vous devrez également payer la P.F.A.C. à la date de raccordement effectif de l'immeuble.

Qui doit effectuer le règlement ?

Seuls les propriétaires d'immeubles d'habitation neufs , réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public, et les propriétaires d'immeubles d'habitation préexistants à la construction du réseau payent directement la P.F.A.C.

Vous ne pouvez pas la faire payer par le locataire si vous avez un immeuble locatif.

De la même manière, si vous achetez un terrain dans un lotissement et que vous construisez vous-même votre maison, vous devrez vous acquitter de cette taxe qui ne peut pas être payée par le lotisseur.

L’eau potable

Pour des renseignements concernant le service de l’eau, vous pouvez contacter la SAUR au 02.14.37.40.00 ou rendez-vous sur le site internet de la SAUR.