Demande de subvention

Président.e

Secrétaire

Trésorier

Nombre d'adhérents ou licenciés

Trésorerie a la fin de l'exercice

Créances au dernier jour de l'exercice

Dettes au dernier jour de l'exercice

Résultat de l'exercice

Rappels des obligations de l’association

Conformément à la loi n° 2000-312 du 12 avril 2000, toute association doit transmettre, à l’administration ayant versé une subvention, un compte-rendu financier dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée. D’après la loi n°92-125 du 6 février 1992, les comptes d’une association subventionnée seront annexés au compte administratif de la collectivité qui a versé la subvention dans le cas d’un montant supérieur à 76 000 € ou à 50 % du budget de l’association. Par ailleurs, la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 impose aux associations de faire appel aux services d’un commissaire aux comptes quand elles reçoivent une aide publique supérieure à 150 000 €. Le commissaire vérifiera la régularité et la sincérité des comptes. Nous vous rappelons aussi que vos projets doivent être conformes à l’objet de votre association tel qu’il est défini dans les statuts.