Mézidon Vallée d'Auge
Démarches en ligne pour les travaux sur les haies
Depuis le 1er octobre 2026, toute demande de suppression ou d’arrachage de haie se fait sur un portail unique de l’État
Le guichet unique
Ce guichet remplace les démarches qui existaient auparavant (captages, espèces protégées, sites classés, urbanisme, etc.). Il s’adresse aux particuliers, agriculteurs, professionnels et collectivités. Un simulateur anonyme permet de vérifier les règles applicables avant de déposer sa demande.
Haies concernées
Le guichet traite uniquement les haies au sens de l’article L. 412-21 du Code de l’environnement.
Ne sont pas concernés : les alignements et allées d’arbres, les arbres isolés remarquables, les haies en bordure de bâtiments, sur une place, ou constituant l’enceinte d’un jardin ou d’un parc attenant à une habitation, la chaussée des chemins ruraux.
Une demande d’urbanisme n’est plus nécessaire, sauf si la haie est classée au PLUi. Une déclaration préalable, ou un permis en cas de construction ou de démolition, doit alors être déposée en complément du guichet unique.
Informations
- Aide en ligne : https://aide.haie.beta.gouv.fr
- Contact : contact@haie.beta.gouv.fr ou 07 56 89 85 11
