Participation pour le financement de l'assainissement collectif

Administration

Participation pour le financement de l'assainissement collectif (P.F.A.C.) : de quoi s'agit-il ?

« Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif »

La Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (P.F.A.C.) est une taxe que devez payer pour vous raccorder au réseau public d'eaux usées.
Elle a remplacé la Participation pour le Raccordement à l'Égout (P.R.E.)

La P.F.A.C. est due sur le territoire de MVA

La commune de Mézidon Vallée d'Auge a décidé de la mettre en place lors du Conseil Municipal du 5 juin 2018: consultez la délibération ici. 
Ainsi, le Conseil Municipal a validé la mise en place de la participation pour le financement de l'assainissement collectif selon les tarifs suivants :

 

COMMUNES DELEGUEES
MONTANTS
Le Mesnil Mauger
650€
Magny-la-Campagne
610€
Mézidon-Canon
650€
Percy-en-Auge
400€
Saint-Julien-le-Faucon
381,12€
Vieux Fumé
300€


Calcul de la P.F.A.C.

Mode de calcul

Le Conseil Municipal a fixé le mode de calcul suivant :

Le plafond légal de cette participation est fixé à 80% du coût de fourniture et de pose d'une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, diminué du coût des travaux de construction de la partie publique du branchement lorsqu'elle est réalisée par le service d'assainissement dans les conditions de l'article L.1331-2 du Code de la Santé Publique. 

P.F.A.C. : qui paye et quand ?

La P.F.A.C. est obligatoire

La P.F.A.C. existe sur le territoire de MVA. En conséquent, vous ne pouvez pas, par exemple, vous équiper d'un assainissement non collectif qui serait moins cher et ne pas payer la P.F.A.C.
Vous devrez vous en acquitter dans tous les cas, si vous êtes concerné par le raccordement au réseau d'eaux usées.

L'exonération de la P.F.A.C. est illégale.

Dois-je payer une nouvelle taxe en cas d'extension de ma maison déjà raccordée ?

L'agrandissement d'une maison raccordée au tout-à-l'égout n'est pas en soi un fait impliquant  automatiquement le paiement d'une nouvelle taxe.

Vous devrez payer la taxe obligatoirement si l'extension génère directement des eaux usées supplémentaires, par exemple si votre extension contient une nouvelle cuisine.

Quand dois je payer la P.F.A.C. ?

La P.F.A.C. est exigible à la date de raccordement effectif de l'immeuble non raccordé ou à la date de fin des travaux d'extension ou de changement de destination de l'immeuble (par exemple, transformation d'un immeuble de bureau en habitation, sans qu'il y ait agrandissement) générant des eaux usées supplémentaires.

Si votre immeuble n'était pas raccordé, mais que le réseau d'assainissement collectif a été étendu et qu'il passe maintenant devant votre immeuble, vous devrez également payer la P.F.A.C. à la date de raccordement effectif de l'immeuble.

Qui doit effectuer le règlement ?

Seuls les propriétaires d'immeubles d'habitation neufs , réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public, et les propriétaires d'immeubles d'habitation préexistants à la construction du réseau payent directement la P.F.A.C.

Vous ne pouvez pas la faire payer par le locataire si vous avez un immeuble locatif.

De la même manière, si vous achetez un terrain dans un lotissement et que vous construisez vous-même votre maison, vous devrez vous acquitter de cette taxe qui ne peut pas être payée par le lotisseur.


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