Désignation d'un délégué à la protection des données (D.P.D)

Administration

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

QU’EST-CE QUE LE RGPD ?

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD ou GDPR, pour General data protection regulation en anglais) est le nouveau cadre européen concernant le traitement et la circulation des données à caractère personnel.

C’EST QUOI UNE DONNÉE PERSONNELLE ?

Une donnée personnelle (ou donnée à caractère personnel) est une information qui permet d’identifier une personne physique, directement ou indirectement. Il peut s’agir d’un nom, d’une photographie, d’une adresse IP, d’un numéro de téléphone, d’un identifiant de connexion informatique, d’une adresse postale, d’une empreinte, d’un enregistrement vocal, d’un numéro de sécurité sociale, d’un mail, etc.

Certaines données sont sensibles, car elles touchent à des informations qui peuvent donner lieu à de la discrimination ou des préjugés.

QUEL EST L’OBJECTIF DU RGPD ?

L’objectif du RGPD est d’être le nouveau texte de référence dans l’Union européenne au sujet des données personnelles, en remplaçant une directive datant de 1995. Une réforme de la législation européenne apparaissait nécessaire au regard de sa relative vétusté, accentuée par l’explosion du numérique et l’apparition de nouveaux usages et la mise en place de nouveaux modèles économiques.

Il s’agit aussi d’harmoniser le panorama juridique européen en matière de protection des données personnelles, afin qu’il n’y ait qu’un seul et même cadre qui s’applique parmi l’ensemble des États membres, que ce soit en France, en Allemagne, en Italie ou en Espagne ainsi que dans la vingtaine d’autres pays de l’Union. De cette façon, la fragmentation juridique sur le Vieux Continent s’en trouve atténuée.

Le Règlement général sur la protection des données, ou RGPD, a pris une place très importante dans l'actualité. Ce texte, voté en 2016, est en effet appliqué dans l'Union européenne à partir du 25 mai 2018.

Ainsi, conformément à la loi, la mairie de Mézidon Vallée d’Auge a désigné un référent RGPD.

QUI EST LE DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION DES DONNÉES ET QUEL EST SON RÔLE ? 

Le délégué à la protection des données est une sorte de chef d’orchestre en charge de piloter la gouvernance des données personnelles de la mairie. Il exerce des missions d’information, de conseil et de contrôle en interne.

LES ADMINISTRES SONT-ILS CONCERNÉS ?

Si un citoyen européen estime que des données personnelles ont été utilisées ou collectées de manière abusive par un service, il pourra désormais engager une action auprès des autorités de protection des données. Chacun peut désormais avoir accès à ses propres données et a le droit de les modifier, mais aussi de s'opposer à leur utilisation, notamment commerciale.

Vous avez des questions ou souhaitez obtenir plus d’informations, nous vous invitons à prendre contact avec le délégué à la protection des données, par mail : dpo@mva14.fr

ou à consulter la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

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