AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE

Administration

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE

Révision allégée n°1 et Modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de la VALLEE D’AUGE

OBJET DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE

Par délibération n°2020.026 en date du 13 février 2020, la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) de la Vallée d’Auge a été prescrite par le Conseil Communautaire de l’Agglomération Lisieux Normandie. Par arrêté n°2021.122 en date du 24 septembre 2021, la modification de droit commun n°1 du PLUi de la Vallée d’Auge a été prescrite par le Président de la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie (CALN). La délibération n°2021.094 du 30 septembre 2021 motive l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU, objet de la procédure de modification de droit commun n°1.
Par arrêté n°2022.118 en date du 09 septembre 2022, Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie (CALN) a ordonné l’enquête publique unique relative à la révision allégée n°1 et à la modification de droit commun n°1 du PLUI de la Vallée d’Auge.
La procédure de révision allégée n°1 vise à adapter des zonages pour favoriser des projets, intégrer des changements de destination, supprimer un emplacement réserver et revoir des dispositions règlementaires. Elle concerne les 4 communes du PLUi. La modification de droit commun n°1 vise à ouvrir à l’urbanisation une partie de zone 2AU de l’OAP « entre le Breuil et Canon » pour un projet à vocation économique et commerciale à Mézidon-Canon.


Nom et qualité du commissaire enquêteur :

Monsieur Rémi DE LA PORTE DES VAUX, directeur régional France Télécom à la retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Caen.

Date d’ouverture de l’enquête publique unique, durée et modalités :

L’enquête publique se déroulera pendant une durée de 32 jours consécutifs, du mardi 25 octobre 2022 à 9h au vendredi 25 novembre 2022 à 18h.


Les dossiers d’enquête comprennent :

• Un dossier comprenant l’ensemble des pièces constitutives de la révision arrêtée et de la modification du PLUI ;

• Les décisions prises par l’Agglomération de réaliser les évaluations environnementales ;

• Les évaluations environnementales avec leur résumé non technique associé ;

• Les bilans des concertations synthétisant les observations et propositions formulées par le public (présents dans les délibérations correspondantes) ;

• Les avis de l’Autorité Environnementale avec les réponses du maître d’ouvrage à ces avis. Ces avis sont également consultables à l’adresse internet suivante : www.mrae.developpement-durable.gouv.fr.

• Les avis des personnes publiques associées à la révision et à la modification du PLUI qui ont été reçus accompagnés du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint de la révision allégée n°1 ;

•Une note explicative comportant mention des textes régissant l’enquête publique unique et l’indication de la façon dont cette enquête s’insère dans les procédures de révision et de modification de droit commun du PLUI ;


Lieux et horaires où le dossier d'enquête peut être consulté :
Le dossier d’enquête en format papier et sur un poste informatique sera consultable au siège de l’enquête publique, pôle aménagement de l’espace, situé 38 rue du Carmel à Lisieux, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
Le dossier d’enquête en format papier est également consultable aux lieux de permanences du commissaire enquêteur (Mairies déléguées de Mézidon-Canon, Biéville-Quétiéville et pôle aménagement de l’Agglomération), aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
Toute personne peut, à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la personne responsable de l’enquête pendant la durée de celle-ci.
L’ensemble du dossier d’enquête est consultable pendant toute la durée de l’enquête sur le site internet de la CALN à l’adresse suivante : cliquez ici


Lieux et adresses auxquels le public peut transmettre ses observations et propositions pendant la durée de l'enquête
Le public peut transmettre ses observations et propositions pendant toute la durée de l’enquête :

• Dans les registres d’enquête établis sur feuillets non mobiles côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, disponibles dans les lieux de permanences du commissaire, aux jours et heures habituels d’ouverture au public ;

• Par courrier adressé au commissaire enquêteur à l’adresse de la personne publique référente du dossier. Les courriers devront lui parvenir au plus tard le vendredi 25 novembre à 18h ;

• Par courrier électronique à l’adresse courriel : enquetepublique@agglo-lisieux.fr

• Au commissaire enquêteur, aux dates, heures et lieux de permanences :

Dates Jours Heures Lieux
25/10/2022 Mardi 9h-12h Pôle Aménagement, Agglomération Lisieux Normandie
05/11/2022 Samedi 9h-12h Mairie déléguée de Mézidon-Canon, Mézidon Vallée d’Auge
25/11/2022 Vendredi 15h-18h Mairie déléguée de Biéville-Quétiéville, Belle Vie en Auge



Il est rappelé que toute personne souhaitant rencontrer le commissaire enquêteur peut se rendre à l’une des permanences ci-dessus quelle que soit sa commune de résidence.
Les observations et propositions écrites et orales du public reçues par le commissaire enquêteur, ainsi que par voie postale et électronique sont consultables au siège de l'enquête et sur le site internet de la CALN dans les meilleurs délais.


Décisions pouvant être adoptées au terme de l’enquête
À l'issue de l'enquête publique, les dossiers de révision allégée n°1 et de modification de droit commun n°1 du PLUI, éventuellement modifiés pour tenir compte des résultats de la phase consultation, seront approuvés par délibérations du Conseil Communautaire de la CALN, puis rendus opposables, après exécution des formalités requises, à toutes les autorisations du droit des sols survenant sur le périmètre d’approbation du PLUI de la Vallée d’Auge.


Identité et coordonnées de la personne responsable du plan auprès de laquelle des informations peuvent être demandées
La personne publique responsable des plans soumis à l’enquête publique est :

Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie
6 rue d’Alençon – 14100 LISIEUX – 02.31.61.66.00

La personne représentant le responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est :

Mme Hélène CHATAL, chargée de planification
Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie, pôle Aménagement
38 rue du Carmel - 14100 LISIEUX
02.31.61.66.09 – amenagement@agglo-lisieux.fr

Disponibilité du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
Le public pourra consulter une copie du rapport unique et des conclusions motivées du commissaire enquêteur dans les mairies où s’est déroulée l’enquête, à la Préfecture du Calvados et au pôle Aménagement de la CALN, aux jours et heures habituels d’ouverture du public, ainsi que sur le site internet de l’Agglomération mentionné, pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.


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